Question :
Comment est acquittée la TVA pour compte retenue dans le cadre de l’exécution d’un marché soumis à un régime dérogatoire?
Réponse :
La TVA pour le compte des prestataires étrangers, retenue par une société dans le cadre d'un marché soumis à un régime dérogatoire, fait l’objet d’une déclaration non suivie de paiement en espèce. Cette déclaration doit être produite à la Mission Fiscale des Régimes d'Exception (MFRE) en vue des formalités de rétrocession des crédits MP2 mis en place dans le cadre du marché.
Le crédit rétrocédé sera utilisé pour l'apurement de la déclaration préalablement souscrite. Au terme de cette procédure, la TVATE déclarée pour le compte des prestataires étrangers pourra être portée en déduction sur les déclarations de TVA de l'entreprise.
Source :
Lettre n° 0495/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR/SLCI du 04 février 2025