Rescrits de portée générale publiés

Sont disponibles sur cette page, l'ensemble des prises de positions formelles de portée générale de l'Administration, publiées et classées par série auxquelles elles se rattachent.
Sur la procédure de rescrits de portée générale, il convient de se reporter à la circulaire 220/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 09/02/2024 relative à la clarification de la notion de rescrit fiscal disponible ici.