La vente de biens d’occasion est-elle soumise à la TVA, même si ce bien est est exonéré à l’état neuf ?

Conformément aux dispositions de l'article 250 paragraphe 2 alinéa c du CGI, doit faire l'objet de régularisation de TVA la cession d'un élément d'actif non soumise à la TVA. En effet, la problématique que vous soulevez ne rentre pas dans le cadre de cet article qui traite des régularisations de TVA déduite en amont sur des biens acquis, dont la cession n'est pas soumise à la TVA.

Dans votre cas, il s'agit d'un bien d'actif, en l'occurrence un véhicule acquis neuf, bénéficiant d'une exonération de TVA et cédé après quelques années d'utilisation.

La cession d’un bien acquis neuf, ayant bénéficié d'une exonération de TVA et cédé après quelques années d'utilisation, n’entraîne pas la régularisation de TVA telle que prévue à l'article 250 paragraphe 2 alinéa c du Code Général des Impôts, car aucune TVA n'a été déduite en amont concernant l'achat de ce bien.

Cependant, la cession de ce bien qui sort du patrimoine de l’entreprise entre bel et bien dans le champ d'application de la TVA conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Général des Impôts.

En conséquence, l'acquisition ou la vente d'un bien d'occasion reste taxable à la TVA.

Lettre 0158 /MEF/DC/SGM/DGI/DL/SLCI du 15 janvier 2026