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Rescrit - Clarifications sur l'application de la TVA aux prestations de mise à disposition d'agents dans le cadre de l’exécution d’un contrat de portage salarial.

Clarifications sur l'application de la TVA aux prestations de mise à disposition d'agents dans le cadre de l’exécution d’un contrat de portage salarial.

Question :

Quelle est la base d’imposition à la TVA dans le cadre de la mise à disposition de personnel au profit d’une entreprise ?

Réponse :

En matière de portage salarial et au sens des dispositions du point 5 de l'article 237 du Code général des Impôts, le régime applicable à une société qui met du personnel à la disposition d’une autre en matière de la TVA est celui des sociétés d'intérim.

En conséquence, les charges du personnel placé telles que le salaire et ses accessoires ainsi que les charges fiscales et sociales y relatives constituent des débours qui, du reste, sont exclues de la base imposable à la TVA. Seule la commission facturée en contrepartie de la prestation fournie constitue la base de la TVA.

Toutefois, il importe de préciser que les débours et la commission doivent distinctement figurer sur la facture. Ainsi, le salaire et ses accessoires ainsi que les charges fiscales et sociales sont des débours à inscrire dans le groupe de taxation F et le montant des commissions dans le groupe de taxation B.

Source :

Lettre N° 362/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/CLCI du 29 janvier 2026