Question :
Le crédit d’AIB découlant des retenues subies est-il imputable sur la TPS due sans distinction de la part budget National et budget local ?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 133 du Code Général des Impôts,
pour les contribuables relevant de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS),
les acomptes sur impôt assis sur les bénéfices (AIB) payés sont déductibles du solde
de la part de la TPS affectée au Budget National, due au titre de l'exercice de prélèvement.
Une entreprise est redevable, au cours de l'année N, d'une TPS de 1 200 000 francs et a supporté en amont, sur ses achats, un AIB de 720 000 francs.
Par application des dispositions précitées, le montant de l'AIB ne peut être imputé que sur la part de la TPS affectée au Budget National.
- TPS due = 1 200 000 F
- Part TPS affectée au Budget National (50 %) = 1 200 000 × 50 % = 600 000 F
- AIB imputable = 720 000 F
- TPS/BN restante = 600 000 − 720 000
La TPS affectée au Budget National est donc intégralement soldée. L'entité dispose d’un crédit d’AIB reportable de 120 000 F.
Source :
Lettre n° 0067/MEF/DC/SGM/DG1/DLC/SLCI du 07 janvier 2026