Question :
Les prestations effectuées par un consultant individuel sont-elles détachables de celles d’une entreprise individuelle créée par ce consultant ?
Réponse :
Un consultant individuel est un prestataire de services en conseil qui agit en qualité d'indépendant. Au plan fiscal, la personnalité juridique du consultant indépendant ne se distingue pas de celle d’une entreprise individuelle. Ainsi, la création d’un établissement ne le détache pas des activités exercées antérieurement. A ce titre, il est soumis au régime fiscal des établissements et doit satisfaire aux obligations prescrites par le Code Général des impôts (CGI) en la matière, en vertu du principe de l’universalité du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
Source :
Lettre n° 3660/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 22 septembre 2025