Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil d’assujettissement à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) au mois de décembre, quel impôt s’applique pour l’exercice concerné ?

En vertu des dispositions de l’article 182 du Code général des Impôts (CGI), lorsqu’une entreprise dépasse le seuil d’assujettissement à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) elle est soumise à l’Impôt sur le Bénéfice d’Affaires (IBA) à partir du premier jour du mois suivant la constatation du dépassement. Toutefois, si le dépassement intervient au cours du mois de décembre, alors le passage au régime supérieur n’interviendra qu’au titre de l’année N+1. A cet effet, l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année N serait soumis à la Taxe Professionnelle Synthétique sur l’ensemble du chiffre au titre de l’année N.

Lettre n° 1544/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 07 mai 2024