Les achats d’équipements faits par une entreprise relevant de la TPS dans le cadre de la construction de son immeuble d’exploitation peuvent-elle entrainer son reclassement au régime de l’impôt sur le bénéfice des affaires ?

Aux termes des dispositions de l’article 182 du Code Général des Impôts, en cas de dépassement du seuil prévu (1) à l’article 178 du même code, le contribuable est tenu de se soumettre aux dispositions relatives au régime de l’impôt sur le bénéfice d’affaires au plus tard le premier jour du mois suivant la constatation du dépassement. Cette disposition s’applique également aux achats de biens et services, équipements et aux contrats signés par l’entreprise. L’article ne spécifie donc pas les achats de marchandises destinés à la revente uniquement.
(1) Ce seuil est fixé à 50 000 000 par l’arrêté N°529-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/054SGG22 du 3 mars 2022 fixant le seuil du chiffre d’affaires d’assujettissement à la taxe professionnelle synthétique et à la taxe sur la valeur ajoutée

Lettre n° 2296 / MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 11 août 2022