Question :
La vente au franc le franc et le service d’enfouissement sont-ils imposables ?
Réponse :
Les recettes liées aux opérations d’enfouissement sont imposables à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Quant aux recettes issues de la revente au prix de revient de matériels, elles sont également imposables à l’IS et à la TVA. En l’espèce, les subventions reçues de l’État en complément du prix de revente, constituent la marge à imposer en IS et en TVA.
Source :
Lettre n° 3689 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DGE/SLCI-SG2 du 02 décembre 2022