Question :
Les prestations fournies à l’étranger à une entreprise résidant au Bénin sont-elles imposables à la TVA au Bénin ?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 2, point « e », de l’article 234 du Code Général Impôts, les prestations des conseils juridiques et fiscaux sont considérées immatérielles et imposables au Bénin si le preneur y réside fiscalement. Il en est de même des prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans la fourniture de ces prestations immatérielles (point « i » du paragraphe 2 de l’article 234 du Code Général Impôts).
Ces dispositions de la législation fiscale béninoise sont également prévues aux points « e » et « j » du paragraphe 2 de l’article 14 de la Directive n°c/DIR.8/07/23 du 07 juillet 2023 portant harmonisation des législations des États membres de la CEDEAO en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Par conséquent, les prestations réalisées à l’étranger pour le compte d’une entreprise domiciliée au Bénin sont assujetties à la TVA au taux de 18%.
Source :
Lettre n° 4174/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 31 octobre 2025