Quel est le traitement de la TVA dans le cadre des opérations entre les structures TPS et l’État ?

Conformément aux modifications apportées à l’article 224 du code général des impôts (CGI) 2015 par la loi n° 2014-25 portant loi de finances pour la gestion 2015 du 23 décembre 2014 au travers de son article 24, les ventes et prestations réalisées par les personnes soumises à la taxe professionnelle synthétique (TPS), sont exonérées de la TVA. Au regard de cet article, et conformément à l’article 6 de l’arrêté n° 0217/MEFPD/DC/SGM/DGI/CR portant clarification des conditions de facturation et de retenue à la source de la TVA du 20 janvier 2016, les micros et petites entreprises assujetties à la TPS n’étaient pas assujetties à la TVA et ne pouvaient pas facturer la TVA à leurs clients. Cependant, en ce moment, le montant facturé comprenait implicitement la TVA qui était retenue à 100% à la source, même en l’absence de sa facturation. En conséquence, les sommes perçues en rémunération doivent faire objet de retenue de TVA à la source.

Lettre n° 0329 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 09 février 2022