Question :
Les opérations de location d’immeubles à usage industriel ou commercial effectuées par une banque sont-elles soumises à la TAFA ou à la TVA ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 264 du Code général des Impôts (CGI), la TAFA est assise sur les opérations réalisées par les banques, les bureaux de change et les établissements financiers, notamment les activités de négociation de valeurs mobilières, d’animation de titres, de transfert et de nantissement de titres, de démarchage financier, d’apporteur d’affaires, d’ingénierie financière et de conseil en placement ou investissements boursiers, à l’exception des opérations de conservation de valeurs mobilières.
L’article 224 du CGI en son point 5-d clarifie que les locations d’immeubles et d’emplacements à usage industriel et/ou commercial sont incluses parmi les opérations assujetties à la TVA.
Par conséquent, les opérations de locations d’immeubles réalisées par les banques sont assujetties à la TVA et non à la TAFA.
Source :
Lettre n° 3206/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 23 septembre 2024