La commission perçue d’une société d’assurances par une société de dépannage ayant signé un contrat d’exclusivité de dépannage des clients en cas de sinistre est-elle soumise à la TVA ?

Une société de dépannage n’est ni une société d’assurance, ni un intermédiaire d’assurance. Elle est, dans le cas d’espèce, un prestataire qui offre ses services à la société d’assurance à qui elle est liée par un contrat distinct des contrats d’assurance passés par celle-ci avec ses clients.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 221, tiret 4 du CGI 2021, reprises au paragraphe 5 de l’article 224 du CGI 2022, les prestations de services sont imposables à la TVA.
Par conséquent, la commission payée à la société de dépannage par la société d’assurance dans le cadre de la gestion du volet assistance mis en place par cette dernière est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

Lettre n° 3268 / MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 31 octobre 2022