Une association exerçant des activités de formation peut-elle obtenir une exonération de TVA sur ses achats de biens, services et travaux au motif qu’elle ne facture pas de TVA à ses bénéficiaires ?

Lorsqu’une structure constitue une association à but non lucratif au sens de l’article 4 point 9 du Code général des impôts, elle n’est pas assujettie redevable de la TVA. Dans ce cas, la TVA supportée sur ses achats n’est pas récupérable. Par ailleurs, les activités d’enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel réalisées par des établissements publics ou privés relevant du ministère compétent sont exonérées de TVA conformément à l’article 229 du Code général des impôts. Lorsque l’établissement exerce uniquement ces activités, il n’est pas assujetti à la TVA et ne peut donc pas déduire la taxe grevant ses achats.

En conséquence, aucune exonération spécifique de TVA sur les achats ne peut être accordée et la taxe supportée demeure non récupérable.

Le cas échéant, la structure peut envisager la conclusion d’un accord-cadre avec l’État pour bénéficier d’éventuels avantages prévus par ce type d’instrument.

Lettre n° 3648/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 18 octobre 2024