Question :
L’administration est-elle en droit de mettre à la charge d’un contribuable la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été retenue et non reversée par l’organisme payeur ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 263 du Code général des Impôts (CGI), la TVA ayant grevé les opérations de prestation à l’État, aux collectivités locales et aux sociétés, établissements et offices de l’État est retenue à la source par le service chargé du paiement. Cette TVA doit figurer sur la déclaration souscrite au titre du mois de l’encaissement et être mentionnée dans la rubrique des déductions.
Cependant, pour être déductible, cette TVA doit être assortie de la quittance justificative du reversement de la retenue à la source effectuée par le client. C’est donc à bon droit que l’administration fiscale ait rappelé et mis à la charge du contribuable cette TVA.
Quant au non-reversement de la retenue effectuée par le client, le contribuable sera dans ses droits d’exiger de son client la transmission de la quittance justifiant la retenue à 100% de la TVA subie.
Cependant, pour être déductible, cette TVA doit être assortie de la quittance justificative du reversement de la retenue à la source effectuée par le client. C’est donc à bon droit que l’administration fiscale ait rappelé et mis à la charge du contribuable cette TVA.
Quant au non-reversement de la retenue effectuée par le client, le contribuable sera dans ses droits d’exiger de son client la transmission de la quittance justifiant la retenue à 100% de la TVA subie.
Source :
Lettre n° 3790 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 08 décembre 2022