Doit-on facturer la TVA sur les loyers payés dans le cadre d’un bail avec une personne physique ? Un bailleur personne physique doit il facturer la TVA à son locataire entreprise publique?

Selon les dispositions du paragraphe 5 de l’article 224 du CGI, les prestations de services dont les locations d’immeubles et d’emplacements à usage industriel et/ou commercial sont imposables à la TVA. Par conséquent, l’entreprise publique est tenue d’opérer la retenue de la TVA sur les loyers versés à la personne physique mettant en location des immeubles et des emplacements à usage industriel et/ou commercial, au taux de 100% ou 40% selon que le bailleur personne physique est à la taxe professionnelle synthétique ou à l’impôt sur les bénéfices d’affaires.

Lettre n°0325/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 09 février 2022