Question :
Faut-il facturer la TVA sur la fourniture de matériels agricoles exonérés par l’article 12 de la loi de finances pour la gestion 2016, en présence d’un contrat libellé toutes taxes comprises ?
Réponse :
Lorsqu’un contrat portant sur des biens et services exonérés est libellé toutes taxes comprises, la facture, dans le cas de fourniture de matériels agricoles, doit contenir à titre exceptionnel la TVA. Cette dernière sera intégralement retenue à la source au paiement par l’autorité contractante puisque le contrat de marché en cause, a été libellé toutes taxes comprises (TTC).
Source :
Lettre n° 3017 /MEF/DC/ SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 octobre 2022