Question :
Un marché public financé à 100 % par des bailleurs extérieurs bénéficie-t-il de l’exonération de TVA sur les hydrocarbures utilisés dans le cadre de son exécution ?
Réponse :
Ni le cahier des clauses administratives particulières du marché concerné ni le cahier des charges fiscales applicable aux marchés publics à financement extérieur ne prévoient d’exonération portant sur les hydrocarbures.
En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux hydrocarbures utilisés dans le cadre de l’exécution du marché demeure exigible et ne bénéficie pas du régime d’exonération applicable au financement extérieur.
Source :
Lettre n° 0152/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR/SLCI du 19 janvier 2024