Question :
Un établissement public peut-il opérer une retenue à la source de 100 % de la TVA lors du paiement d’une facture portant sur la livraison de produits agricoles exonérés de TVA ?
Réponse :
Les dispositions de l’article 229 paragraphe 2 alinéa b du Code général des impôts exonèrent de la TVA les produits alimentaires non transformés et de première nécessité limitativement énumérés.
Par ailleurs, les lois de finances prévoient également l’exonération des matériels destinés à l’élevage ainsi que des produits destinés à l’alimentation du bétail et de la volaille.
Lorsque la facture porte sur des produits relevant de ces catégories, l’opération est exonérée de TVA.
En conséquence, aucune retenue à la source de TVA ne doit être opérée sur le paiement correspondant.
Source :
Lettre n° 4367/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 16 décembre 2024