Question :
Comment gérer la situation des sous-traitants locaux dont le maitre d’œuvre est non-résident est en cas de retenue de TVA à 100% par le maître d’ouvrage ?
Réponse :
Le maître d’œuvre ou titulaire du marché a la possibilité de faire de son sous-traitant son représentant légal au Bénin. À ce titre, le sous-traitant effectuera les déclarations de TVA pour son compte et fera par la même occasion l’objet d’une retenue à la source de TVA au taux de 40% au lieu de 100%.
Au cas où il n’a pas désigné représentant, le titulaire du marché peut réclamer auprès du service payeur des prestations, les quittances de reversement relatives aux retenues à la source de TVA. Ce document pourra être utilisé par le sous-traitant pour effectuer ses déclarations de TVA. Ce montant vient en régularisation dans la rubrique des déductions lors de vos déclarations de TVA.
Au cas où il n’a pas désigné représentant, le titulaire du marché peut réclamer auprès du service payeur des prestations, les quittances de reversement relatives aux retenues à la source de TVA. Ce document pourra être utilisé par le sous-traitant pour effectuer ses déclarations de TVA. Ce montant vient en régularisation dans la rubrique des déductions lors de vos déclarations de TVA.
Source :
Lettre n° 2104 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 26 juillet 2022