Question :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) grevant la facture d’une société non-résidente devra-elle faire l’objet d’une retenue à la source ?
Réponse :
La TVA grevant la facture d’une société non-résidente, relative à des opérations imposables, doit faire l’objet de retenue à la source aux termes des dispositions de l’article 262 du code général des impôts. Cette TVA doit être autoliquidée par le bénéficiaire des opérations imposables et reversée au service des impôts à moins que la société non-résidente ait désigné un représentant pour facturer et collecter les sommes qui sont dues. La TVA ne fait pas partie du champ d’application du règlement UEMOA visant à éviter la double imposition.
Source :
Lettre n° 3019/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 octobre 2022