Question :
Quel traitement fiscal fait-on des instruments de paiement électroniques (carte-carburant) notamment ceux relevant du secteur pétrolier ?
Réponse :
La recharge des cartes à puce pétrolière ainsi que la commande des tickets valeurs constituent, pour le client, une consignation des produits commercialisés par la société pétrolière. Souvent, la livraison des recharges et des tickets valeurs est précédée des bons de commandes. De plus, les fonds déposés ne peuvent être retirés. Mieux, aucune structure pétrolière autre que celle émettrice de la carte-carburant ne peut accepter librement les fonds disponibles sur celle-ci en contrepartie des biens et services qu’elle livre. Ces fonds constituent des avances sur achat de produits pétroliers.
Au plan fiscal, pour les opérations autres que les importations, le versement d'avances ou acomptes, rend la taxe exigible sur le montant dudit versement, que l'opération soit matériellement réalisée ou non, article 236, point 2 du Code Général des Impôts.
Par conséquent, la recharge des cartes à puce pétrolière et la vente des tickets valeurs rendent la TVA exigible dès le versement des fonds par le client.
Au plan fiscal, pour les opérations autres que les importations, le versement d'avances ou acomptes, rend la taxe exigible sur le montant dudit versement, que l'opération soit matériellement réalisée ou non, article 236, point 2 du Code Général des Impôts.
Par conséquent, la recharge des cartes à puce pétrolière et la vente des tickets valeurs rendent la TVA exigible dès le versement des fonds par le client.
Source :
Lettres n° 0649 /MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 mars 2022 ;
N° 0655 / MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 mars 2022
N° 0655 / MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 mars 2022