Un marché public portant sur l’acquisition d’équipements agricoles doit-il être conclu toutes taxes comprises alors que la loi prévoit une exonération de droits de douane et de TVA ?

Aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi de finances 2024, l'importation, la production ou la vente, en République du Bénin, des machines et matériels agricoles, des unités de transformation et de conservation des produits agricoles, des matériels et équipements destinés aux sociétés d'aménagement agricoles, des machines et matériels destinés à l'élevage et à la pêche, y compris leurs parties, accessoires, pièces détachées et de rechange sont en régime d'exonération des droits et taxes d'entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Ici, la notion de régime d’exonération renvoie aux régimes fiscaux d’exception et signifie donc que les droits et taxes au cordon douanier et la TVA sur ces opérations citées sont pris en charge par l’Etat, sous forme de certificats de crédit d’impôt.

Par conséquent, il vous revient de faire les formalités auprès de la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE) afin d’obtenir le certificat de crédit de TVA relatif à ce contrat de marché. À cet effet, le montant du contrat doit être stipulé hors taxes (hors TVA et droits de douane) et non toutes taxes comprises (TTC).

Lettre n° 3045/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 09 septembre 2024