Une entreprise titulaire d’un marché bénéficiant d’exonérations fiscales peut-elle fournir des biens à un autre intervenant du même projet également exonéré sans que l’opération soit considérée comme taxable ni susceptible de contrôle fiscal ?

La livraison de béton effectuée par l’entreprise générale au profit du groupement d’entreprises constitue une activité taxable qui doit être comprise dans le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise fournisseur.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’entreprise doit accomplir les formalités requises pour l’obtention du crédit MP en raison du régime d’exonération dont elle bénéficie.

Par ailleurs, le bénéfice d’une exonération fiscale ne dispense pas la société du droit de contrôle de l’administration fiscale. Conformément aux dispositions de l’article 533 et suivants du Code général des impôts, l’administration peut vérifier les déclarations et les actes servant de base à l’établissement des impositions et procéder, le cas échéant, aux rectifications en présence d’insuffisance, d’inexactitude, d’omission ou de dissimulation.

Lettre n° 0666/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 29 février 2024