Question :
Quelles dispositions fiscales autorisent la non-facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur les motos à quatre temps ? Les motos à quatre temps sont-elles exonérées de la TVA ?
Réponse :
: Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-16 du 23 décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022, seules les motos électriques et hybrides sont exonérées de la TVA. Les autres motos, notamment celles à quatre temps, ne bénéficient plus de l’exonération de la TVA.
Cependant, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour juguler la conjoncture économique, l’intégralité de la TVA d’amont et d’aval est perçue au cordon douanier pour un montant forfaitaire. La TVA ne doit pas être facturée sur les motos à quatre temps vendus.
Toutefois, pour les marchés avec l’État, les collectivités locales ou les établissements publics, stipulés toute taxe comprise, la TVA peut être facturée de manière exceptionnelle. Cette TVA sera entièrement retenue à la source par le service payeur.
Cependant, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour juguler la conjoncture économique, l’intégralité de la TVA d’amont et d’aval est perçue au cordon douanier pour un montant forfaitaire. La TVA ne doit pas être facturée sur les motos à quatre temps vendus.
Toutefois, pour les marchés avec l’État, les collectivités locales ou les établissements publics, stipulés toute taxe comprise, la TVA peut être facturée de manière exceptionnelle. Cette TVA sera entièrement retenue à la source par le service payeur.
Source :
Lettre n° 3687 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 02 décembre 2022