Question :
Quel est le statut des associations professionnelles au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Réponse :
Aux termes des dispositions du premier paragraphe de l’article 226 du Code général des impôts, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes physiques et morales qui réalisent, à titre habituel ou occasionnel, et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de la taxe et accomplies dans le cadre d’une activité économique réalisée à titre onéreux.
Par conséquent, dès lors qu’une association professionnelle ne réalise pas d’opérations imposables dans le cadre d’une activité économique accomplie à titre onéreux, elle n’est pas assujettie à la TVA. En outre, même si une association professionnelle n’est pas redevable de la TVA, celle-ci doit lui être facturée par ses fournisseurs lors des achats de biens, services et travaux.
Source :
Lettre n° 2988 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 12 octobre 2022