Une association à but non lucratif peut-elle bénéficier d’une exonération générale de droits et taxes du seul fait de son objet social ?

Une association légalement constituée et à gestion désintéressée bénéficie uniquement des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale et non d’une exonération générale.

1. Impôt sur les sociétés (IS)

L’association est exonérée d’IS si sa gestion est désintéressée et si son activité n’est pas exercée selon des modalités similaires à celles d’une entreprise commerciale.

La gestion est réputée désintéressée notamment lorsque :

- les dirigeants n’ont pas d’intérêt dans les résultats ;
- la gouvernance est transparente et contrôlée ;
- la rémunération éventuelle d’un dirigeant n’excède pas dix fois le SMIG.

2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les services rendus gratuitement ou à un prix égal ou inférieur au coût de revient sont exonérés de TVA. En revanche, la TVA supportée sur les achats demeure due et non récupérable.

3. Taxe foncière unique (TFU)

Les immeubles affectés à des œuvres d’assistance médicale ou sociale sont exonérés.

4. Obligations fiscales maintenues

L’association reste tenue notamment :

- de déposer son rapport moral et financier annuel ;
- d’opérer les retenues d’AIB sur les prestataires ;
- d’opérer les retenues sur prestataires non-résidents ;
- de prélever l’ITS sur les salaires ;
- de payer le VPS ;
- d’acquitter l’IRCM sur les rémunérations versées aux administrateurs.

5. Possibilité d’avantages supplémentaires

Des exonérations plus larges ne sont possibles que dans le cadre d’un accord de siège conclu avec l’État.

En conséquence, l’association ne bénéficie pas d’un régime fiscal totalement allégé par principe, mais uniquement des exonérations expressément prévues par la loi.

Lettre n° 2924/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 21 novembre 2024