Une entreprise agréée en Zone Économique Spéciale peut-elle étendre le mécanisme de remboursement (drawback) afin d’être exonérée de TVA sur ses achats locaux de matières premières ?

Le mécanisme de drawback prévu par l’arrêté n°1496-c/MEF/DC/SGM/DGD/DGI ne s’applique qu’aux matières premières importées destinées à la production de biens exportés. Il ne couvre pas les achats effectués en régime intérieur. La TVA doit donc être d’abord acquittée puis éventuellement remboursée selon les règles du droit à déduction. En conséquence, aucune exonération préalable de TVA sur les achats locaux ne peut être accordée en l’état actuel des textes.

Lettre n° 2295/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 08 juillet 2024