Question :
Une société d’intermédiaire financier agréé par le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) est-elle soumise à l’obligation de déclaration de la TVA ? Quelles sont les obligations d’une société d’intermédiaire financier agréé par le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers en matière de TVA ?
Réponse :
Les sociétés d’intermédiation financière ne sont pas tenues de souscrire les déclarations de TVA.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 264 du Code Général des Impôts, les opérations réalisées par les banques, les bureaux de change et les établissements financiers, notamment les activités de négociation de valeurs mobilières, d’animation de titres, de transfert et de nantissement de titres, de démarchage financier, d’apporteur d’affaires, d’ingénierie financière et de conseil en placement ou investissements boursiers, à l’exception des opérations de conservation de valeurs mobilières sont soumises à la taxe sur les activités financières et assurances. La comptabilisation des factures fournisseurs devra être faite TTC.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 264 du Code Général des Impôts, les opérations réalisées par les banques, les bureaux de change et les établissements financiers, notamment les activités de négociation de valeurs mobilières, d’animation de titres, de transfert et de nantissement de titres, de démarchage financier, d’apporteur d’affaires, d’ingénierie financière et de conseil en placement ou investissements boursiers, à l’exception des opérations de conservation de valeurs mobilières sont soumises à la taxe sur les activités financières et assurances. La comptabilisation des factures fournisseurs devra être faite TTC.
Source :
Lettre n° 2708 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 15 septembre 2022