Question :
La refacturation des charges communes d'un immeuble est-elle taxable à la TVA ?
Réponse :
La répercussion des charges communes de votre immeuble sur les locataires doit être assortie de la TVA dès lors qu’en votre qualité d'assujettie-redevable les frais préfinancés par vos soins sont taxables à la TVA.
Source :
Lettre N°1184/MEF/DC /SGM/DC/DLC/SLCI du 19 avril 2023