Question :
À quel moment naît l’obligation de collecter la TVA sur les opérations d’aconage lorsque les paiements sont effectués via le Guichet unique ?
Réponse :
L’acconage constituant une prestation de service, le fait générateur de la TVA est l’accomplissement du service conformément au point b de l’article 235 du Code Général des Impôts.
Toutefois, la TVA n’est exigible qu’à l’encaissement du prix, des acomptes ou avances, conformément à l’article 236 alinéa b du CGI.
Source :
Lettre n° 1746/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 28 mai 2024