Question :
Un fournisseur peut-il émettre une facture hors taxes pour la fourniture d’emballages pharmaceutiques au motif que les produits commercialisés par son client sont exonérés de TVA ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 229 du Code général des impôts, l’exonération de TVA concerne uniquement les produits visés par le texte et ne s’étend pas aux opérations de production ou de commercialisation d’emballages.
La fourniture d’emballages pharmaceutiques constitue donc une opération taxable.
En conséquence, la facture doit être établie toutes taxes comprises et la TVA correspondante demeure à la charge du client.
Source :
Lettre n° 1145/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 06 avril 2024