Question :
Doit-on facturer la TVA sur les biens et services à une institution internationale qui en est exonérée par un accord de coopération entre le Bénin et le pays d’origine ?
Réponse :
La TVA doit être facturée mais elle est prise en charge par l’État béninois et donc ne sera pas payée par l’institution internationale, quitte à se faire délivrer le certificat MP du montant de la TVA facturée, auprès de la mission fiscale des régimes d’exception.
Source :
Lettre n° 2253 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 05 août 2022