Comment remédier au fait qu’un accord de siège soit déclaré caduc ?

Par la note n° 949/ MAEC/ SG/ SGA/DPE/DAJ/DAPE/ SPI/ DA du 29 août 2017, dont copie est jointe à la présente, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération (MAEC) a invité les représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG) Internationales basées en République du Bénin dont les accords de siège excèdent la durée de cinq (05) ans d’activités à se rapprocher de la Direction des Affaires Juridiques du MAEC pour les informations nécessaires en vue du renouvellement au plus tard le 1er janvier 2018. Le dernier délai de rigueur pour se mettre en règle, initialement prévu pour le 31 décembre 2017, a été fixé, après un moratoire, au 29 juin 2018.

Par conséquent, tous les accords de siège qui ne seraient pas actualisés au-delà de la date du 29 juin 2018 ne pourraient bénéficier des avantages qui y sont contenus. Ainsi, l’accord de siège de UCAO datant de 2009 rentre parfaitement dans le champ d’application des accords de siège ayant plus de cinq (5) ans et devant être actualisés.

Le bénéfice des exonérations découlant des accords de siège ne sont valables que dans la mesure où les accords de siège datant de plus de cinq ans sont actualisés.

Lettre n° 0565 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 04 mars 2022