Question :
Que couvre l’exonération à la TVA des associations sans but lucratif ?
Réponse :
L’exonération de l’article 229 point 8 du Code Général des Impôts concerne uniquement les services rendus par les associations et organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée.
Par contre, elles supportent la TVA lors de ses achats de biens et services.
Source :
Lettre N°3309/MEF/DC/SGM/DGI/DIC/SLCI 22 septembre 2023