Question :
Quelles sont les exonérations liées à un marché de construction publique, sachant que celui-ci est supporté par des financements extérieurs ?
Réponse :
Pour ce qui concerne les impôts et taxes dont est exonéré un marché, les mesures contenues dans le cahier des charges fiscales des marchés publics et autres régimes d’exception du Ministère de l’Économie et des Finances demeurent applicables. Ainsi, en régime intérieur, le montant du marché est exonéré de la TVA, des Taxes ad Valorem et des droits d’enregistrement. La TAFA n’est pas contenue dans la fiscalité indirecte au sens du cahier des charges.
Source :
Lettre n°2153 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 29 juillet 2022