Question :
A partir de quel montant d’achat une attestation ou une lettre de confirmation d'exonération est requise pour justifier le bénéfice de
cette exonération octroyée par un accord de siège ?
Réponse :
L’exonération découlant d’un accord de siège dûment signé avec la République du Bénin s’applique sans nécessité d’attestation préalable lorsque le montant des acquisitions est en dessous du seuil de 500 000 francs CFA par opération. Cette exonération s’applique directement sur présentation de l’accord de siège.
Cependant, si le montant des acquisitions est supérieur ou égal à 500 000 francs CFA, la délivrance d’une confirmation d’autorisation de vente hors TVA est requise conformément à la note circulaire n°1994/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/MFRE-SLCI du 16 octobre 2024.
Source :
Lettre n° 4280/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 07 novembre 2025