Question :
En cas de rappel de retenue à la source de TVA sur les paiements effectués à des prestataires non-résidents, à la suite d’une vérification générale de comptabilité, l’entreprise peut-elle porter cette TVA en déduction après l’avoir payée?
Réponse :
La déductibilité de la TVA retenue sur les rémunérations versées aux prestataires non-résidents est subordonnée à son reversement dans la caisse de l’État, conformément aux dispositions de l’article 244 point 1-c du Code Général des Impôts (CGI). Il en résulte que le rappel de retenue de TVA sur les rémunérations versées aux prestataires non-résidents est déductible en matière de TVA dès que le paiement dans la caisse de l’État est effectué.
Cependant, en vertu des dispositions de l’article 245 point 2 du CGI, le rappel de retenue de TVA ci-dessus indiqué et qui a fait l’objet de paiement doit être mentionné sur la fiche de déclaration de TVA à souscrire le mois suivant celui du paiement. Ainsi, la déduction qui n’est pas prise en compte au titre de la période définie ci-dessus peut être mentionnée sur les déclarations déposées au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’omission sous peine de forclusion.
Cependant, en vertu des dispositions de l’article 245 point 2 du CGI, le rappel de retenue de TVA ci-dessus indiqué et qui a fait l’objet de paiement doit être mentionné sur la fiche de déclaration de TVA à souscrire le mois suivant celui du paiement. Ainsi, la déduction qui n’est pas prise en compte au titre de la période définie ci-dessus peut être mentionnée sur les déclarations déposées au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’omission sous peine de forclusion.
Source :
Lettre n° 1271 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC/SG2-SLCI du 19 mai 2022