Question :
Comment un contribuable ayant opté pour le régime de la TVA sur la marge doit-il déterminer et déclarer son chiffre d’affaires taxable dans sa déclaration de TVA ?
Réponse :
Pour les activités concernées par le régime de la TVA sur la marge, les modalités de calcul sont fixées par l’arrêté n°658- C/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DPSE-CGFN/SP/0495GG24 du 25 mars 2024 relatif au secteur de la restauration et aux activités de transformation des produits locaux.
Le chiffre d’affaires taxable à déclarer correspond à la marge, déterminée forfaitairement à 33,1 % des ventes hors taxe réalisées au cours de la période.
Par ailleurs, les assujettis soumis à la TVA sur la marge ne peuvent pas déduire la TVA supportée en amont sur leurs achats de biens et services.
Source :
Lettre n° 3948/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 12 novembre 2024