Comment déclarer la TVA relative à des opérations réalisées en régime d’exception lorsque le certificat de crédit (MP2) n’est pas encore disponible à la date limite de déclaration ?

Avant toute opération en régime d’exception, votre client (le bénéficiaire des marchés publics exonérés) doit vous fournir une autorisation de vente hors TVA ou une rétrocession de crédit en matière de prestation de services obtenue auprès de la Direction Générale des Impôts. Ensuite, l’opération doit faire l’objet d’une facturation dans le groupe de taxation « D » qui est celui réservé aux opérations en régime d’exception. La TVA ainsi facturée, mais non collectée, est payée par certificat de crédit MP2 obtenu suite à une demande déposée auprès de la Mission Fiscale des Régimes d’Exception.

À défaut de l’obtention du certificat MP2 avant l’échéance de déclaration, vous devez souscrire votre déclaration dans les délais requis. Cependant, afin d’éviter la pénalité, vous devez transmettre à votre receveur des impôts le récépissé de demande de crédit MP2.

Lettre n° 3479/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 09 octobre 2024