Question :
Quelles sont les conditions de changement de régime en cas d’abaissement du chiffre d’affaires en dessous du seuil d’assujettissement à la TVA ?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 226 du Code Général des Impôts (CGI) et de l’article 2 de l’arrêté n° 529-c /MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 3 mars 2022, fixant le seuil du chiffre d’affaires d’assujettissement à la Taxe professionnelle synthétique et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, continuent d’observer leurs obligations déclaratives et de paiement pendant trois (3) exercices consécutifs. Le déclassement n’est effectué que si le chiffre d’affaires demeure inférieur au seuil jusqu’à l’expiration du troisième exercice.
En conséquence, ces entreprises sont tenues de continuer à respecter les obligations de facturation, de déclaration et de paiement de la TVA jusqu’à la fin de la troisième année.
En conséquence, ces entreprises sont tenues de continuer à respecter les obligations de facturation, de déclaration et de paiement de la TVA jusqu’à la fin de la troisième année.
Source :
Lettre n° 2985/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 12 octobre 2022