Question :
Une organisation de coopération internationale liée à l’État par un accord de coopération technique est-elle soumise à la procédure d’exonération de TVA prévue pour les ONG titulaires d’un accord de siège ?
Réponse :
La procédure d’exonération de TVA en régime intérieur visée par la note circulaire n°1155/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/MFRE-SLCI du 27 juin 2024, relative aux modalités d’obtention de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en régime intérieur par les Organisations Non Gouvernementales et autres associations parties à un accord de siège avec le Gouvernement, concerne exclusivement les associations régies par la loi sur le contrat d’association ayant conclu un accord de siège conformément aux dispositions encadrant les organisations non gouvernementales.
Une organisation de coopération internationale relevant d’un accord de coopération technique avec l’État ne relève pas de cette catégorie.
Source :
Lettre n° 2822/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 22 août 2024