Question :
Les agences de coopération au développement et leurs partenaires intervenant dans le cadre d’un accord de coopération internationale peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA en régime intérieur prévue par la note circulaire relative aux entités à but non lucratif ?
Réponse :
La note circulaire relative à l’exonération de TVA en régime intérieur concerne uniquement les associations régies par la loi sur le contrat d’association et ayant conclu un accord de siège conformément aux dispositions encadrant l’existence et le fonctionnement des organisations non gouvernementales.
Les entités qui ne relèvent pas de cette catégorie, notamment les agences de coopération et leurs partenaires agissant dans le cadre d’un accord de coopération internationale, ne sont pas concernées par cette procédure.
Pour les organisations éligibles, l’exonération est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’achat hors taxe délivrée par l’administration fiscale.
Source :
Lettre n° 3650/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 18 octobre 2024