Question :
Quelles sont les obligations fiscales d’un établissement Public à caractère Administratif (EPA) l’Agence de Développement de Sèmè City (ADSC) en matière de taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse :
Un établissement Public à caractère Administratif (EPA) réalisant des activités de location, de formation et d’analyses d’échantillons constituant, au plan fiscal, des prestations de services matériellement localisables au Bénin est soumis à la TVA conformément aux dispositions de l’article 234 du Code Général des Impôts, sous réserve des affaires bénéficiant des régimes d’exception ou d’exonération.
Source :
Lettre n° 0194 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 26 janvier 2022