Question :
Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une exonération de la Taxe sur les Activités Financières et d’Assurances confirmée postérieurement aux prélèvements, comment peut-elle récupérer la taxe déjà prélevée et reversée à l’administration fiscale ?
Réponse :
Conformément à l’article 583 point 6 du Code général des impôts, la restitution d’une taxe indûment perçue relève de la procédure contentieuse.
L’entreprise doit donc introduire auprès de l’administration fiscale une demande de restitution afin d’obtenir le remboursement de la taxe sur les activités financières et assurances précédemment prélevée et reversée.
Source :
Lettre n° 4115/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 22 novembre 2024