Quelle est la date d'exigibilité de la taxe sur les activités financières et assurances (TAFA), et le délai de déclaration ?

Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement ainsi que les obligations et sanctions en matière de taxe sur les activités financières et assurances sont celles prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les opérations bancaires sont constituées d'activités relatives à la gestion de fonds, des opérations relatives aux produits bancaires, des services bancaires, d'offres via les canaux de distribution et des ventes de services en matière de transferts d'argent. Il s’agit des prestations de services pour lesquelles l'exigibilité intervient, aux termes des dispositions des paragraphes 1 des articles 236 et 270 du CGI, à :

• la date de l'encaissement des prix, des acomptes ou avances pour les prestations de services ;
• la date de la réalisation du fait générateur dans tous les autres cas d'opérations.

Pour ce qui concerne la date de déclaration de la taxe sur les activités financières et assurances collectée, au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 270 et du paragraphe 1 de l'article 259 du CGI, tout assujetti à la taxe sur les activités financières et assurances est tenu de souscrire sa déclaration auprès du service des impôts au plus tard le 10 de chaque mois, et au titre du mois précédent. La taxe sur les activités financières et assurances exigible est payée directement et spontanément à l'appui de cette déclaration.

Lettre N° 1920/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI le 09 juin 2023