Question :
Quel est le régime fiscal applicable aux primes d’assurance-maladie exonérées par l’ancien Code Général des Impôts, au regard de la taxe sur les activités financières et assurance ?
Réponse :
L’assurance maladie est une branche de l’assurance-vie. Les contrats d’assurance-vie étant exonérés de la taxe sur les activités financières et assurances (TAFA) conformément aux dispositions de l’article 265 de la loi n°2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin, les contrats d’assurance-maladie demeurent également exonérés.
Source :
Lettre n°0125/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 18 janvier 2022