Question :
Les paiements effectués à des prestataires étrangers ayant ouvert une succursale au Bénin doivent-ils être soumis à la retenue applicable aux non-résidents ou au régime fiscal de droit commun ?
Réponse :
Une succursale installée au Bénin est, conformément aux dispositions de l’article 6 du CGI, en établissement stable et imposable suivant le régime fiscal de droit commun.
Par conséquent, lors du paiement de ses factures et décomptes, seules les retenues de l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) au taux de 1% et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 40% seront effectuées lorsqu’elle traite avec l’État et ses démembrements.
Les entreprises se trouvant dans ces cas ne sont donc pas soumises à la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents et doivent souscrire au Bénin l’ensemble des déclarations fiscales y compris celle relative à l’impôt sur les sociétés.
Source :
Lettre n° 3365/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 30 septembre 2024