Les rémunérations versées par un organisme public dans le cadre de prestations artistiques doivent-elles uniquement faire l’objet d’une retenue d’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) ou également d’une retenue de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Conformément aux dispositions des articles 130 et 263 du Code général des Impôts (CGI), les opérations de prestations, de fournitures ou de livraison à l’État, aux collectivités locales et aux sociétés, établissements et offices de l’État doivent faire l’objet de la retenue à la source de la TVA et de l’AIB. En effet, en matière d’AIB, le prélèvement est effectué au taux de 1% pour les personnes immatriculées à l’IFU et 5% pour les personnes non immatriculées. Quant à la TVA, la retenue est effectuée à hauteur de 100% pour les contribuables assujettis à la Taxe professionnelle synthétique et à hauteur de 40% de la TVA pour les autres contribuables. Par conséquent, l’organisme public se trouve en droit d’effectuer les retenues à la source de l’AIB et de la TVA sur les rémunérations de vos prestations.

Lettre n° 1251/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 16 avril 2024