Quelles sont les conditions pour qu’une société française soit exemptée de la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents et de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée ?

En application des dispositions de l’article 23 de la convention du 27 février 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, et du point 3 de l’article 142 du Code Général des Impôts, la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents ne s’applique pas.
Pour l’application de cette mesure, la personne bénéficiaire des rémunérations doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus, sa domiciliation fiscale dans son État de résidence, qu’elle en est le bénéficiaire effectif et est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent dans son État de résidence sans en être exonérée.

Lettre n° 2104 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 26 juillet 2022